Bureau de Tarification et Fonds Commun

Bureau de Tarification et Fonds commun de garantie automobile | Assurances.be

Vous ne trouvez aucune compagnie d'assurance qui veut assurer votre voiture ? Ou devez-vous payer une prime trop élevée pour votre assurance auto ? Et que se passe-t-il si vous causez un accident sans assurance ? Continuez à lire pour obtenir des réponses à ces questions.

Vous trouverez ci-dessous les informations suivantes :

Qu'est-ce que le Fonds commun de garantie automobile ?

Le Fonds commun de garantie automobile rembourse les victimes d'un accident quand le conducteur responsable n'est pas assuré ou quand il est inconnu.

En Belgique, l'assurance RC auto est obligatoire. Dans le cas d'un accident, l'assureur RC du conducteur responsable rembourse les dommages matériels et corporels . Toutefois, il est possible que la victime ne puisse pas s'adresser à l'assurance RC auto de la contrepartie parce qu'elle n'est pas connue ou la voiture n'est pas assurée. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser au Fonds commun de garantie automobile. Il rembourse vos dommages.

Quelles sont les tâches du Fonds ?

Le Fonds a trois tâches primaires :

  1. informer la victime;
  2. rembourser les dommages à la victime;
  3. organiser le Bureau de Tarification ?

Vous trouverez plus de détails des tâches et du fonctionnement sur le site web du Fonds commun de garantie automobile.

Quand pouvez-vous faire appel au Fonds ?

Le Fonds commun de garantie automobile rembourse les dommages des victimes dans les cas suivants :

    >
  • le conducteur responsable n'est pas connu ;
  • le véhicule du conducteur responsable n'est pas assuré ;
  • le conducteur responsable a causé un accident pour raison de force majeure (par exemple: crise cardiaque, pneus éclatés…) ;
  • l'assureur ne peut pas payer le remboursement par exemple à la suite de la faillite de la compagnie ;
  • l'assureur ne réagit pas à la demande d'un remboursement dans les délais prévus ;
  • le véhicule est volé et le voleur a fait un accident avec ce véhicule ;
  • l'entreprise d'assurance n'a pas désigné un représentant chargé du règlement des sinistres.

Qu'est-ce que le Bureau de Tarification ?

Si vous ne trouvez pas une assurance RC auto via la voie normale, vous pouvez vous adresser au Bureau de Tarification. Le but du bureau est offrir une assurance RC auto à un prix raisonnable pour ceux qui ne trouvent pas une entreprise d'assurance pour couvrir leur risque.

Quelles sont les tâches du Bureau de Tarification ?

Selon le site web du Bureau de Tarification, le bureau "a pour mission de fixer la prime et les conditions d'assurances des conducteurs qui ne trouvent pas ou plus d'assurance R.C. automobile sur le marché ou n'en trouvent qu'à des prix très élevés".

> Vous trouverez plus de détails des tâches et du fonctionnement sur le site web du Bureau de Tarification.

Quand pouvez-vous faire appel au Bureau de Tarification ?

Vous devez remplir les conditions suivantes avant que vous puissiez faire une demande au Bureau de Tarification :

    >
  1. Vous êtes refusé au moins par 3 entreprises d'assurance pour l'assurance RC auto
  2. On vous a proposé une franchise ou prime trop élevée. Une prime est considerée comme trop élevée quand le tarif proposé est plus haut que le 'seuil'. Alors, le montant de votre prime est 5 fois plus élevée ou votre franchise est 3 fois plus élevée que la prime ou franchise la plus bas possible pour le meilleur conducteur possible de cette compagnie

Après réception de votre demande, le Bureau de Tarification détermine le montant de la prime endéan une periode d'un mois et communique la decision entre huit jours. Vous n'êtes pas obligé à accepter la décision du Bureau de Tarification. Si vous avez trouvé un assureur qui peut proposer une prime plus bas, vous pouvez vous adresser à lui.

Calculer prix assurance auto

Vous souhaitez savoir combien une assurance auto coûte ? Faites le calcul et comparez les différents assureurs auto.

 

 
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