Assurance protection juridique

Assurance protection juridique

On nous pose régulièrement des questions concernant l'assurance protection juridique. Si tout le monde en a déjà entendu parler, rares sont ceux qui la connaissent bien. Cet article vous explique donc de quoi il s'agit, si elle est utile et si vous pouvez y avoir recours dans le cadre d'un divorce ou d'un différend à l'école, etc.

 

Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ?

La raison d'être d'une assurance protection juridique est de s'occuper de vos intérêts quand un événement a donné lieu à une situation où vous avez subi ou causé des dommages.

Cela signifie concrètement dans l'ordre chronologique que :

  1. Vous pouvez contacter votre assureur en protection juridique pour obtenir gratuitement des informations concernant vos droits, même s'il n'est pas encore question d'un éventuel litige.
  2. S'il y a litige, votre assureur défendra vos droits (comme formulé dans la police), soit comme partie demanderesse (en particulier lorsque vous avez subi des dommages), soit comme partie défenderesse (si un tiers vous rendait responsable des événements), sans que cela ne débouche directement sur une procédure judiciaire ou administrative.
    Concrètement, cela veut dire que votre assureur tentera d'abord de résoudre l'affaire via un règlement à l'amiable, parce que c'est plus rapide et moins cher (pour info : dans la pratique, c'est ainsi que se règle la majorité des différends).
  3. Si une procédure judiciaire s'avère néanmoins inévitable, votre protection juridique prendra en charge les frais (= frais de procédure comme l'envoi de lettres (recommandées), d'appels téléphoniques,... et les honoraires des avocats et des experts) (intégralement ou avec un plafond ; à vérifier au préalable). L'assurance remboursera en outre aussi les frais de la procédure (1) de la partie adverse si vous deviez perdre le procès.

Bref, votre assurance protection juridique sert avant tout à vous informer et vous offre en outre une protection financière.

Points à examiner

  • La protection juridique ne vous remboursera pas les dommages que vous avez subis. Dans ce cas, vous devez normalement pouvoir compter sur vos autres assurances : assurance auto, assurance incendie, assurance familiale...
  • Si vous êtes tenu responsable, vous ne devrez pas non plus payer votre amende.
  • S'il s'avère que vous étiez déjà au courant d'informations cruciales entraînant l'intervention de votre assurance (dans une phase ultérieure) au moment de souscrire la police, votre assureur n'interviendra pas.
  • Il n'y a habituellement pas de franchise, mais il n'est cependant pas rare de se voir imposer un montant minimum avant que la protection juridique ne puisse effectivement intervenir (seuil d'intervention).
  • Soyez au courant des limites existantes. Ainsi, les frais d'avocat sont en général limités. Si vous ne le savez pas, vous pouvez subitement avoir de mauvaises surprises.
  • Les différends en matière de divorce et de construction ont leurs propres modalités.
En tant que preneur d'assurance, vous avez des obligations vis-à-vis de votre assureur protection juridique :
  • communiquer toutes les informations qui peuvent influencer l'évaluation du risque
  • l'informer dès qu'un événement pouvant donner lieu à son intervention se produit
  • l'informer directement de l'existence de circonstances pouvant augmenter le risque de conflit

Domaines d'application de l'assurance protection juridique

Avant de les énumérer, il importe d'établir une distinction entre :

L'assurance protection juridique comme assurance complémentaire

Dans ce cas, la protection juridique est souscrite en tant que couverture complémentaire à une autre police d'assurance, par exemple une assurance auto, une assurance familiale, une assurance incendie... Vous ne pouvez par conséquent faire appel à la protection juridique que lorsque l'événement, à l'origine d'un éventuel litige, est lié à l'assurance principale (par ex. : faire appel à la protection juridique de votre assurance auto dans le cadre d'un excès de vitesse) = assurance protection juridique comme assurance complémentaire.

Une assurance protection juridique distincte

Vous pouvez aussi choisir de souscrire une assurance protection juridique distincte (dans une autre compagnie d'assurances ou non) (*). Dans ce cas, son champ d'application ne se limite pas strictement à la sphère de la couverture principale.

Domaines d'application

Commencez par déterminer les raisons qui vous poussent à souscrire une assurance protection juridique, afin de pouvoir vérifier facilement quelle police répond le mieux à vos besoins !

Vous pouvez faire appel à une protection juridique pour les raisons suivantes : en cas de blessures corporelles ou de décès, pour une participation à un procès d'assises, lors d'un conflit avec une autorité administrative, en cas de divorce (par consentement mutuel), droit des personnes et de la famille, dommages à l'immobilier, dommages à votre voiture, droit de succession, de donation et de testament, droit fiscal, droit réel, assistance expertise automobile, droit du travail, droit social, rapatriement de véhicule, défense civile, conflit lié à une assurance hospitalisation ou une mutuelle, violation de la vie privée (y compris en ligne), procédures disciplinaires sportives, frais de recherche d'un enfant perdu,...

La protection juridique est-elle obligatoire en Belgique ? Est-elle utile ?

Imaginons que vous êtes poursuivi parce que vous rouliez trop vite, que votre maison a été endommagée par un tiers et que vous souhaitez être indemnisé, que vous avez un différend avec votre assureur (*), que vous êtes licencié pour faute grave et considérez cela injuste, que la maison de vacances que vous avez louée est déjà occupée par d'autres personnes...

Comment résoudre ces problèmes ? Comment vous y prendre pour obtenir une indemnisation éventuelle et/ou prouver que vous êtes en droit ? Grâce à une protection juridique, vous pouvez tout d'abord obtenir des informations gratuitement. Supposons que l'affaire ne s'arrête pas là. Votre assureur peut alors vous accompagner et défendre vos intérêts pour parvenir à un accord à l'amiable ou entamer une procédure judiciaire. Vous bénéficiez en outre d'une protection financière.

Une assurance protection juridique est-elle obligatoire ?

Bien que la protection juridique soit certainement utile, il ne s'agit pas d'une assurance obligatoire.

Un délai d'attente est-il d'application ?

Trois délais d'attente sont d'application :

  • 3 mois pour les contrats généraux et la protection en droit du locataire
  • 12 mois si l'affaire porte sur le droit testamentaire, administratif, fiscal, d'héritage et de donation
  • 12-24 mois s'il s'agit d'une affaire de droit des personnes et de la famille

Tous les délais d'attente prennent courent à partir de la date de début de la garantie.

Quand et comment résilier votre assurance protection juridique ?

S'il s'agit d'une police distincte, vous trouverez toutes les infos sur la page quand résilier votre assurance auto. Les mêmes règles sont d'application.

Si votre police concerne une assurance protection juridique compléentaire à votre assurance auto, par exemple, et que votre assureur veut annuler une des prestations connexes, vous avez le droit de résilier tout le contrat d'assurance en tant qu'assuré ! L'assureur, lui, ne le peut pas (sauf mention contraire. Lisez toujours les conditions générales et particulières, le cas échéant).

Les meilleurs prix pour votre assurance protection juridique

Si vous souhaitez savoir quels assureurs en protection juridique vous offre le meilleur prix, faites un calcul et découvrez ce que vous y gagnez :

 
(1) Indemnité de procédure
= une participation forfaitaire dans les coûts et les honoraires de l'avocat de la partie déclarée en droit.