Epargne-pension

Epargne-pension

Nous savons depuis longtemps que la pension légale (1) sera pour beaucoup insuffisante au maintien du niveau de vie actuel. Sans parler de la hausse de l'espérance de vie et du coût qui en découle.

Le gouvernement belge en est bien conscient et délègue une partie de cette responsabilité aux personnes concernées : vous ! Pour vous encourager à construire votre propre pension complémentaire, la Belgique vous accorde un avantage fiscal : l'épargne-pension.

 

Toutes les informations concernant l'épargne-pension en Belgique

Qu'est-ce que l'épargne-pension ?

L'épargne-pension est une épargne individuelle en complément à votre future pension légale qui vous donne droit à un avantage fiscal (*).

(*) Tant le versement périodique que l'impôt final bénéficient d'une taxation avantageuse.

L'épargne-pension de 2015 à 2018: quels sont mes avantages ?

  • un montant d'épargne-pension maximum pendant 4 ans: euros (exercice d'imposition 2017 = année de revenus 2016)*
  • une diminution d'impôt de 30 % sur ce montant (= 282 euros)
  • la possibilité de choisir entre différentes formules d'épargne-pension en fonction de votre profil (lire)
  • une taxation avantageuse à la date d'échéance (lire)
  • la possibilité de souscrire plusieurs contrats d'épargne-pension (lire)
  • pas d'obligation de versement annuel (lire)

(*) Attention : fin 2014, le gouvernement a décidé de ramener le montant maximum de 950 euros d'avantage fiscal à 940 euros (ei 2015 = années de revenus 2014). Ce montant sera également valable pour les années à venir : 2015 (ei 2016), 2016 (ei 2017), 2017 (ei 2018) et 2018 (ei 2019).

L'épargne-pension est le troisième pilier de la pension

Pour construire votre pension, vous disposez d'une série d'instruments légaux. On les appelle les briques de votre pension ou mieux les piliers de votre pension.

La signification de ces piliers est la suivante :

  • 1er pilier de votre pension = la pension légale (via le gouvernement)
  • 2e pilier de votre pension = la constitution de la pension (via votre employeur ou en tant qu'indépendant)
  • 3e pilier de votre pension = l'épargne individuelle pour une pension complémentaire
  • 4e pilier de votre pension = l'épargne non imposable, soit les produits d'épargne et de placement qui ne vous procurent pas d'avantage fiscal

Quelles sont les différentes formules de l'épargne-pension ?

A. L'épargne-pension via une assurance (assurance épargne-pension)

Vous souscrivez dans ce cas une assurance-vie dont l'objectif est l'épargne-pension et qui peut bénéficier d'un avantage fiscal.

Les différents types d'assurances pension :

L'épargne-pension via une assurance branche 21

Une assurance branche 21 est une assurance-vie composée d'un rendement garanti et une participation aux bénéfices. Vous bénéficiez en outre d'une garantie de capital. Cela signifie que vous récupérez au moins votre mise à l'échéance ou au moment du retrait.

L'épargne-pension via une assurance branche 23

Avec une assurance branche 23, vous n'investissez pas dans une assurance à rendement garanti, mais dans une assurance-vie qui transforme votre mise en parts d'un ou plusieurs fonds. Plus tard, lorsque vous demanderez (une partie de) votre capital-pension, vous échangerez vos parts à la valeur qu'elles auront à ce moment-là. Le bénéfice réside donc dans la différence entre la valeur de la part au moment où vous retirez votre épargne-pension et la valeur au moment du dépôt.

Ce type d'assurance représente un plus grand risque, mais peut (éventuellement) avoir un rendement (beaucoup) plus élevé.

 

L'épargne-pension via une combinaison de l'assurance branche 21 et de l'assurance branche 23

Si vous voulez avoir la chance d'obtenir un rendement plus élevé sans prendre un trop grand risque, vous pouvez souscrire une police combinée. Cette assurance épargne-pension investit une partie de votre épargne dans :

  • une assurance avec rendement garanti (épargne-pension branche 21)
  • une assurance avec un rendement éventuellement plus élevé (épargne-pension branche 23)

Quels assureurs proposent une assurance épargne-pension ?

Vous pouvez souscrire une assurance épargne-pension via un courtier en assurances indépendant ou un agent de : Axa, Vivium, Delta Lloyd Life, AG Insurance, Fidea, Generali, Baloise Insurance, P&V, Les AP, Ergo...

B. L'épargne-pension via une banque (fonds d'épargne-pension, encore appelé compte d'épargne-pension)

Avec cette forme d'épargne-pension, vous investissez dans un fonds commun de placement qui a été spécialement créé à cette fin. Il n'y a pas d'échéance finale (vous décidez donc vous-même quand vous voulez récupérer le montant épargné) et vous ne bénéficiez ni d'une garantie de capital, ni d'une garantie du Fonds de protection.

Qui propose un compte ou un fonds d'épargne-pension ?

Pratiquement toutes les banques sont présentes sur le marché de l'épargne-pension : CBC, Belfius, Ethias, Argenta, Deutsche Bank, BNP Paribas, Record, Crelan, Fintro, Delta Lloyd...

C. Quelques différences importantes entre une assurance épargne-pension et un compte d'épargne-pension

  • Une assurance épargne-pension bénéficie de la garantie offerte par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie. Si votre assureur fait faillite, vous êtes couvert à concurrence d'un montant maximum de 100.000 euros par preneur d'assurance et par compagnie d'assurances pour l'ensemble de vos contrats de la branche 21.
  • Un fonds d'épargne-pension et une assurance épargne-pension de la branche 23 ne bénéficient pas de cette protection.
  • Une assurance de la branche 23 vous permet d'obtenir une garantie de capital, ce qui n'est pas le cas d'un fonds d'épargne-pension.

Pourquoi recourir à l'épargne-pension ?

Vous savez depuis longtemps que la pension légale sera insuffisante au maintien de votre niveau de vie (actuel). Sur cette page, vous pouvez consulter le montant minimum garantie de pension par catégorie.

En outre, d'autres défis (financiers) nous attendent encore: allongement de l'espérance de vie, maladies, besoin de soins...

Pour permettre à chacun de réagir à cette situation, le gouvernement a imaginé un moyen – un avantage fiscal – d'encourager tout le monde à se constituer une pension complémentaire : l'épargne-pension.

Quand commencer ?

Vous avez intérêt à commencer l'épargne-pension le plus tôt possible. Il importe toutefois de vérifier si cela est suffisamment intéressant dans votre cas (par ex. : si vous ne payez pas d'impôt actuellement, cette forme d'épargne n'a pas d'effet positif sur votre situation) et ce que vous pouvez en attendre. Gardez également à l'esprit que les avantages fiscaux n'iront que s'amenuisant. Une bonne étude personnelle vous permettra de savoir si l'épargne-pension est intéressante pour vous ou pas.

Vous pensez à démarrer votre épargne-pension, mais vous ne savez pas bien comment vous y prendre : n'hésitez pas à contacter un courtier en assurances indépendant dans votre région pour un conseil gratuit ou effectuez (gratuitement et sans engagement) une simulation de votre épargne-pension (!) .

Qui peut prétendre à l'épargne-pension ?

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à l'épargne-pension:

  • Vous devez être de nationalité belge (ou résident d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen)
  • Vous devez avoir au moins 18 ans et moins de 64 ans
  • Vous devez être soumis à l'impôt des personnes physiques en Belgique

Conditions de validité de votre épargne-pension ?

  • Vous devez satisfaire aux conditions pour pouvoir conclure un contrat (voir Qui peut prétendre à une épargne-pension ?)
  • Vous devez avoir effectué au moins 5 dépôts (pour 5 exercices différents !)
  • Le contrat doit avoir une durée d'au moins 10 ans
  • Vous pouvez passer plusieurs contrats d'épargne-pension MAIS vous ne pouvez tenir compte que d'un seul contrat par an d'un point de vue fiscal (vous pouvez ainsi avoir une assurance épargne-pension de la branche 21 pour les années d'instabilité boursière et une assurance épargne-pension de la branche 23 pour celles qui sont moins volatiles)
  • Vous devez être le bénéficiaire en vie
  • Vos héritiers (= conjoint/conjointe, cohabitant(e) légal(e) ou parents jusqu'au deuxième degré) sont désignés comme bénéficiaires en cas de décès

Avantage fiscal de l'épargne-pension

A. Avantage fiscal de l'épargne-pension avant 2012 (= < exercice d'imposition 2013)

Jusqu'à l'exercice 2012 inclus (= revenus 2011), la prime payée était sujette à l'application d'un taux spécial moyen qui dépendait du niveau de revenus nets. Il s'élevait à minimum 30 % et maximum 40 %.

Plus d'infos: fisconet.

B. Avantage fiscal de l'épargne-pension à partir de 2012 (= à partir de l'exercice d'imposition 2013)

A partir de l'exercice d'imposition 2013, le principe du taux moyen spécial a été supprimé et le taux fixé à 30 %, quel que soit le niveau de revenus nets. Ces 30 % ont été majorés des centimes additionnels communaux (= taxe communale) si bien que vous bénéficiez d'un avantage encore plus important (= % avantage fiscal x (1 + centimes additionnels communaux)).

Quand et comment êtes-vous imposé sur votre capital-pension ?

En règle générale, un avantage fiscal n'existe pas isolément. Dans ce cas-ci non plus. Si vous bénéficiez d'un avantage fiscal sur les primes payées, vous devrez toutefois payer des impôts sur votre capital-pension.

Quand êtes-vous imposé sur votre capital-pension ?

L'âge légal de la pension est pour le moment fixé à 65 ans. L'accord de gouvernement de Michel 1 stipule qu'il passera à 66 ans à partir de 2025, puis à 67 ans en 2030. Le régime des pensions s'accompagne cependant d'exceptions et de mesures transitoires. Bref, c'est votre carrière qui détermine l'âge auquel vous pouvez prendre une retraite anticipée. Plus d'informations concernant les nouvelles dispositions en matière de pension.

  • Si vous avez signé le contrat avant vos 55 ans, une taxe anticipative sera d'application lorsque vous aurez 60 ans.
  • Si vous aviez au moins 55 ans lors de la signature ou que vous avez augmenté vos primes à partir de vos 55 ans, vous serez imposé au 10ième anniversaire de votre contrat ou au 10ième anniversaire après l'augmentation des primes.

Comment êtes-vous imposé ?

Jusqu'à l'exercice 2012 (revenus 2011) inclus, les prélèvements suivants étaient d'application:

  • un prélèvement de 16,5 % sur la réserve constituée par les dépôts avant le 1/1/1993
  • un prélèvement de 10 % sur la réserve constituée par les dépôts après le 1/1/1993

Pour atteindre les objectifs budgétaires et pour rendre l'épargne-pension plus claire, il a été décidé de:

  • ne plus appliquer qu'un prélèvement à partir de l'exercice 2013, à savoir 10 %. Pour y parvenir, toutes les banques et les assurances ont dû appliquer un prélèvement unique sur la réserve constituée des contrats d'épargne-pension par des dépôts avant le 1/1/1993.
  • à partir de l'exercice 2016, il y a un seule prélèvement de 10% à 8%. (**)
  • de procéder désormais au prélèvement quand l'assuré atteint 60 ans et non plus lorsqu'il prend sa pension (!) = taxe anticipative (2)

(!) Sauf si vous aviez au moins 55 ans au début ou au moment de l'augmentation, vous payez alors la taxe finale au 10e anniversaire de votre police (voir Quand êtes-vous imposé sur votre capital-pension ?).

Sur quel capital-pension payez-vous des impôts ?

Avec une assurance-épargne pension (branche 21 comme branche 23), l'impôt final de 10 % est sur les réserves constituées grâce aux primes versées. Donc plus ce capital est élevé, plus vous payez d'impôts.

 

Avec un compte d'épargne-pension (ou fonds de pension), la notion de rendement garanti n'existe pas et, partant, celle de capital garanti non plus. En outre, les rendements peuvent ici être beaucoup plus élevés comparer à un produit moins volatile comme l'assurance épargne-pension. Le gouvernement a par conséquent décidé d'imposer un fonds d'épargne-pension sur la base d'un rendement fictif sur les versements effectués. Ce rendement fictif s'élève à :

  • 6,25 % pour les dépôts avant le 1/1/1992 (<> 1/1/1993 dans le cadre du taux d'imposition)
  • 4,75 % pour les dépôts à partir du 1/1/1992

Autrement dit, à vos 60 ans, les versements effectués dans le cadre de votre fonds d'épargne-pension auront produit un capital fictif qui correspond à un rendement de 4,75 %. Vous serez donc imposé sur ces versements, quel que soit le capital effectivement réalisé

Questions fréquemment posées au sujet de l'épargne-pension

Epargne-pension : que faire si je veux demander de l'argent (retirer) et/ou racheter avant mes 60 ans ?

Le mieux est de demander votre capital épargne-pension après votre 60e anniversaire. Si vous ne le faites pas, il sera alors considéré comme un revenu et imposé au taux marginal ou au taux de 33 % majoré de la taxe communale.

Exceptions à cette règle:

  • l'âge légal de la retraite est différent dans certains secteurs (dans l'enseignement et dans l'aéronautique, par exemple)
  • la retraite anticipée dans les cinq ans précédant la date normale de la pension
  • retraite anticipée ou
  • décès de l'assuré

Dans tous ces cas de figure, vous pouvez malgré tout bénéficier de l'impôt final avantageux de 8%.

Que faire si je veux annuler mon épargne-pension ?

On applique dans ce cas les mêmes règles que si vous demandez à récupérer votre contrat de retraite anticipativement (voir question précédente).

Où dois-je renseigner le montant de mon épargne-pension dans ma déclaration d'impôts ?

Si vous avez payez un montant dans le cadre de votre épargne-pension au cours de l'année de revenus concernée par la déclaration d'impôts, vous pouvez indiquer ce montant au niveau du:

  • Code imposition épargne-pension homme: 1361-94
  • Code imposition épargne-pension femme: 2361-64

Normalement, vous recevez toujours une attestation de dépôt effectué dans le cadre d'une épargne- pension. Vous devez garder l'attestation relative au contrat 'épargne-pension' que vous avez pris en considération pour cette année-là à disposition des autorités fiscales.

Qu'advient-il de mon épargne-pension après mes 60 ans ?

Même si vous payez anticipativement des impôts, votre police ne prend pas automatiquement fin ` votre 60e anniversaire pour autant. Vous pouvez continuer votre épargne-pension après vos 60 ans. Toutes les primes que vous payerez alors jusqu'à l'année de vos 64 ans accomplis vous donnent droit à un avantage fiscal dans votre déclaration d'impôts et ne sont plus soumises à l'impôt final (= en raison du caractère libératoire de la taxe anticipative: voir 3).

Quid si je venais à décéder avant mes 60 ans ?

Dans ce cas, les mêmes régles sont d'application, à savoir :

  • la réserve constituée grâce aux versements effectués avant le 1/1/1993: 16,5 % (dont 6,5 % ont déjà été retenus en 2012 par les banques et les assureurs)
  • la réserve constituée grâce aux versements effectués à partir du 1/1/1993: 10 %
  • la réserve constituée grâce aux versements effectués à partir du 1/1/2015: 8 %

Retenez toutefois que le capital constitué via votre épargne-pension est soumis aux droits de succession.

Vous trouverez encore de plus amples informations concernant l'épargne-pension sur le site : http://financien.belgium.be.

Montant maximum de l'épargne-pension de 2015 à 2018 inclus (= exercice d'imposition 2016, 2017, 2018 et 2019)

Le montant maximum de l'épargne-pension pour l'exercice d'imposition de 2016 à 2019 inclus s'élève à 940 euros. Le gouvernement a décidé de fixer le montant maximum pour l'avantage fiscal à 940 euros à partir de 2015 jusqu'à 2018 inclus.

Aperçu de l'évolution des montants maximum pour l'épargne-pension:

  • Epargne-pension maximum 2016 (ei 2017): 940 euros
  • Epargne-pension maximum 2015 (ei 2016): 940 euros
  • Epargne-pension maximum 2014 (ei 2015): ramené de 950 euros à 940 euros
  • Epargne-pension maximum 2013 (ei 2014): 940 euros
  • Epargne-pension maximum 2012 (ei 2013): 910 euros
  • Epargne-pension maximum 2011 (ei 2012): 880 euros
  • Epargne-pension maximum 2010 (ei 2011): 870 euros
  • Epargne-pension maximum 2009 (ei 2010): 870 euros
  • Epargne-pension maximum 2008 (ei 2009): 830 euros
  • Epargne-pension maximum 2007 (ei 2008): 810 euros
  • Epargne-pension maximum 2006 (ei 2007): 800 euros
  • Epargne-pension maximum 2005 (ei 2006): 780 euros
  • Epargne-pension maximum 2004 (ei 2005): 610 euros
  • Epargne-pension maximum 2003 (ei 2004): 600 euros
  • Epargne-pension maximum 2002 (ei 2003): 590 euros

 

(1) Pension légale
= encore appelée le premier pilier de la pension; c'est la pension que nous verse l'Etat dès que nous prenons notre retraite.

(2) Taxe anticipative
= il s'agit de la taxe libératoire qui est prélevée sur la réserve constituée par votre contrat d'épargne-pension à vos 60 ans (et donc pas au moment où vous prenez votre retraite). D'où le nom de taxe anticipative.

(3) Impôt libératoire
= vous exonère d'impôts ultérieurs sur le volet concerné.