Car-Pass

Car-Pass

Le Car-Pass est un document obligatoire en cas de vente d’une voiture d’occasion. Ce document officiel mentionne les kilométrages successifs et empêche les fraudes lors de la vente d’une voiture. Tant les professionnels que les personnes privées doivent pouvoir présenter ce document, qui s’applique à tous les véhicules particuliers et utilitaires légers jusqu’à 3,5 tonnes.

Vous trouverez ci-dessous les informations suivantes :

Quand avez-vous besoin d’un Car-Pass ?

Si vous vendez une voiture d’occasion, vous avez l’obligation de disposer d’un Car-Pass. En tant que vendeur, vous êtes tenu de fournir un Car-Pass valide à l’acquéreur. Dans le cas contraire, la vente ne sera pas valable et l’acheteur conservera toujours la possibilité de réclamer son argent. Vous devez donc vous assurer que l’acquéreur signe pour réception du Car-Pass.

Exception : selon la loi, si le vendeur est un professionnel du secteur, il ne doit pas fournir de Car-Pass.

Où pouvez-vous vous procurer un Car-Pass ?

Pour pouvoir vendre un véhicule d’occasion, le vendeur est légalement tenu de passer le contrôle technique occasion. Vous pouvez demander un Car-Pass au contrôle technique, même si vous ne devez pas passer le contrôle.

Une demande d’obtention d’un Car-Pass n’est valable que si le numéro de châssis et le kilométrage sont disponibles au moment de la demande.

Combien coûte le Car-Pass ?

Depuis le 1er janvier 2017, le prix d’un Car-Pass s’élève à 7,30 euros. Si votre compteur affiche moins de quatre kilométrages, le Car-Pass vous sera remis gratuitement.

Quelles autres informations figurent sur le Car-Pass ?

Outre le kilométrage, le Car-Pass mentionne d’autres données concernant le véhicule :

  • la marque et le modèle
  • la date de première immatriculation
  • le numéro de châssis
  • le numéro d’identification du Car-Pass
  • la date d’émission du Car-Pass

Quelles autres informations figurent sur le Car-Pass ?

Le Car-Pass est valable 2 mois. Depuis 2006, le vendeur d’une voiture d’occasion doit obligatoirement remettre le Car-Pass à l’acquéreur du véhicule.

Comment savoir si votre Car-Pass est authentique ?

Le Car-Pass est imprimé sur du papier spécial qui permet d’en vérifier l’authenticité et d’exclure les fraudes. Si vous avez des doutes quant au Car-Pass que l’on vous a remis, vous pouvez vérifier son authenticité à l’aide de son numéro d’identification sur le site web www.car-pass.be.

Et si vous n’avez pas reçu de Car-Pass ?

La loi prévoit que l’acquéreur particulier qui n’a pas reçu de Car-Pass peut exiger la dissolution du contrat de vente. Il peut s’adresser à un juge afin de faire annuler la vente. Cette dernière sera donc considérée comme inexistante et le vendeur devra restituer le montant de l’achat à l’acquéreur.

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