Délai de rétractation

Délai de rétractation

Tout comme pour les biens de consommation, vous pouvez également annuler une assurance récemment conclue dans un terme légalement défini ou également appelé délai de rétractation. Si vous souhaitez vous défaire de votre assurance récemment conclue, vous pouvez toujours annuler votre assurance durant ce délai de rétractation.

 

Quelques informations que vous trouverez ci-dessous :

Délai de rétractation d'assurance par l'assuré

Si vous êtes souscrit à une assurance pour une durée de plus de 30 jours (*), vous avez alors en tant qu'assuré:

  • Un délai de rétractation de 30 jours pour l'assurance vie;
  • Un délai de rétractation de 14 jours pour toutes les autres assurances

à partir de la date à laquelle l'assureur a reçu votre police présignée ou votre demande d'assurance.

Vous pouvez annuler votre assurance sans aucune forme d'indemnisation compensation et sans l'obligation de fournir une quelconque raison.

En somme, votre assureur doit immédiatement répondre à votre message pour annuler l'assurance.

Délai de rétractation par l'assureur

L'annulation d'une assurance est un couteau à double tranchants. Par conséquent, votre assureur a le droit d'annuler l'assurance récemment conclue sans aucune pénalité et / ou la justification d'une quelconque raison.

Le délai de rétractation que votre compagnie d'assurance a, est la même que pour l'assuré en particulier:

  • Un délai de rétractation de 30 jours pour l'assurance vie;
  • Un délai de rétractation de 14 jours pour toutes les autres assurances (à l'exception de l'assurance à court terme)

à partir de la date à laquelle l'assureur a reçu votre police présignée ou votre demande d'assurance.

Votre assureur peut effectivement résilier votre assurance à compter du 8ème jour après qu'il vous ait informé de l'annulation de votre assurance.

Toutes les dispositions ci-dessus doivent être précisées dans les termes de la demande d'assurance ou de la police présignée. Elles doivent être toutes deux signées séparément.

Source: Loi sur la convention d'assurance de pays du 25 juin 1992.


(*) La délai de rétractation pour l'annulation d'une assurance ne s'applique pas pour l'assurance à court terme (= l'assurance avec une durée de moins de 30 jours comme le voyage et l'assurance de bagages) mais également pas sur les contrats d'assurance-vie qui sont liés à un fonds de placement ou la dénommée assurance branche 23.