Droits de succession : comment limiter les coûts ?

À qui pouvez-vous léguer votre héritage ?

En principe, vous pouvez léguer votre héritage à la personne de votre choix. Vous devez alors indiquer ce qui doit revenir à qui dans un testament. Si aucun testament n’est établi, les règles légales s’appliquent : dans la plupart des cas, le conjoint (ou partenaire cohabitant légal/de fait) et les (petits-)enfants héritent selon un ordre déterminé.

Le partenaire survivant bénéficie généralement d’un droit d’usufruit sur les biens immobiliers, le plus souvent la résidence familiale. Cela signifie qu’il peut continuer à y vivre tant qu’il est en vie, et que le logement ne peut pas revenir à quelqu’un d’autre.

Combien de droits de succession devez-vous payer sur un héritage ?

Les droits de succession sont calculés par héritier, sur la base de sa part dans la succession. Le montant dépend de plusieurs éléments :

• Votre lien de parenté avec la personne décédée. Plus vous êtes proche, plus le taux est bas.
• La valeur de votre part successorale, qui comprend les biens mobiliers et immobiliers, dont sont soustraits les dettes et les frais d’obsèques.
• Votre région de résidence. Les règles sont différentes en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles.
• Si vous avez droit à des réductions et/ou des exonérations.

En Flandre, les taux applicables en 2025 pour les héritiers en ligne directe (partenaires, (beaux-)enfants, (beaux-)parents) sont les suivants :

Tranche de part d’héritage	Taux des droits de succession en ligne directe
0 €  – 50 000 €	3 %
50 000,01€  – 250 000 €	9 %
Au-dessus de 250 000 €	27 %

 

Pour les frères et les sœurs, le taux actuel en Flandre est de 25 % sur la première tranche jusqu’à 35 000 €, de 30 % sur la partie comprise entre 35 000,01 et 75 000 €, et de 55 % au-delà de 75 000 €.

Pour les autres héritiers (neveux, nièces, amis…), les taux sont généralement plus élevés. Ils dépendent des tranches applicables et relèvent de la catégorie « Autres personnes ».

Réductions et exonérations

• En Flandre, il existe un abattement pour le partenaire survivant. Celui-ci est exonéré de droits de succession sur les 50 000 premiers euros de biens mobiliers.
• Il existe également des réductions supplémentaires pour les enfants de moins de 21 ans et les héritiers en situation de handicap.

Demandez à votre notaire les exonérations et réductions dont vous pouvez bénéficier dans votre situation.

Comment une succession est-elle calculée ?

La succession est calculée sur l’ensemble du patrimoine laissé par le défunt, dont sont soustraits les dettes et les frais d’obsèques.

• Comptes bancaires et d’épargne, placements et assurances-vie.
• Bien mobilier : tout le contenu du logement (meubles, œuvres d’art, vêtements, bijoux…), mais aussi les véhicules (voitures, motos…).
• Biens immobiliers : maison(s), appartement(s), terrain(s). S’il y a un partenaire survivant, celui-ci peut bénéficier de l’usufruit sur ces biens.

Comment introduire une déclaration de succession ?

Après un décès, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale.

• Délai : généralement dans les 4 mois pour un décès en Belgique. Des délais différents s’appliquent en cas de décès à l’étranger.
• Vous pouvez choisir de faire une déclaration commune à tous les héritiers ou individuelle pour chacun d’entre eux.
• La déclaration doit mentionner : l’identité du défunt et des héritiers, l’existence éventuelle d’un testament ou d’une disposition de dernières volontés, ainsi que le détail complet de l’héritage (biens, dettes, coûts).

Comment réduire les droits de succession ?

Vous pouvez alléger la charge fiscale qui pèse sur vos héritiers en prenant certaines dispositions :

• Rédigez un testament clair
• Tirez profit de toutes les réductions et exonérations existantes (par exemple l’abattement pour le partenaire survivant)
• Prévoyez un budget ou souscrivez une assurance pour payer vos funérailles. Cela évite que vos proches doivent avancer ces coûts et que ceux-ci soient ensuite déduits de la succession en tant que dette.

Une assurance obsèques peut donc être intéressante, car vous épargnez vous-même à l’avance pour votre enterrement ou votre crémation. Dans la plupart des cas, ce type d’assurance n’est pas soumis aux droits de succession, mais cela dépend de la structure juridique de la police. Il est donc recommandé d’en parler avec votre assureur.

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Attention : des changements sont possibles en 2026

Le gouvernement flamand a annoncé en 2024-2025 un projet de réforme des droits de succession. Celui-ci prévoit notamment :

• une augmentation des exonérations, une réduction des taux pour les enfants et les partenaires, ainsi que des assouplissements pour les autres héritiers. La première tranche de la part successorale des enfants pourrait ainsi être exonérée et, pour les partenaires, l’exonération sur les biens mobiliers serait relevée.
• Pour les frères, les sœurs et les autres héritiers, les taux et les seuils seraient adaptés.

Cette réforme n’est toutefois pas encore définitive. Les mesures sont encore à l’état de projet ou de pré-accord et doivent être approuvées par le Parlement flamand. Le régime actuellement en vigueur, tel que décrit ci-dessus, reste donc applicable jusqu’à nouvel ordre.