À combien s’élèvent les droits d’enregistrement ?
Vous venez de trouver l’habitation de vos rêves, mais celle-ci n’est bien entendu pas gratuite. En effet, vous devez payer des droits d’enregistrement sur votre propriété.
Que sont les droits d’enregistrement ?
Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État belge lors de l’enregistrement de documents tels que les actes notariés (actes de vente, donations, testaments…) et actes sous seing privé.
Quand devez-vous payer ces droits d’enregistrement ?
Par exemple, lorsque vous avez acheté une propriété, vous devez en outre payer des droits d’enregistrement. Ces droits d’enregistrement sont habituellement payés par l’acheteur au notaire lorsque l’acte notarié est établi.
Lorsque vous consignez l’achat de votre maison dans le compromis, l’enregistrement et donc le paiement des droits d’enregistrement doivent être effectués dans un délai de 4 mois après la signature du compromis.
À combien s’élèvent les droits d’enregistrement ?
Les droits d’enregistrement varient en fonction de la région où vous habitez. Vous payez généralement 10 % (ou 5 % pour une habitation modeste) sur le prix d’achat en Flandre, et 12,5 % en Wallonie et dans la région de Bruxelles-Capitale. Pour les nouvelles constructions et les maisons en cours de construction, ce ne sont pas des droits d’enregistrement qui sont demandés, mais bien 21 % de TVA. Pour une nouvelle construction, vous devrez quand même payer les droits d’enregistrement sur le terrain.
À partir de l’été 2018, vous devrez désormais payer un taux fixe de 7 % de droits d’enregistrement lors de l’achat d’une habitation. La distinction entre régime normal (10 %) et régime réduit (5 %) n’existera plus.
Puis-je reporter les droits d’enregistrement ?
Dans certains cas, vous pouvez déduire les droits d’enregistrement payés pour votre précédente habitation des droits d’enregistrement que vous devez payer sur la prochaine habitation. Le montant maximum que vous pouvez déduire s’élève à 12 500 €. Le montant exact est déterminé proportionnellement à la part que vous acquérez dans la nouvelle habitation achetée.
Il existe deux types de reportabilité :
- La reportabilité par compensation : l’ancienne habitation est vendue avant que la nouvelle ne soit achetée
- La reportabilité par restitution : l’ancienne habitation est vendue après que la nouvelle ne soit achetée
Pour pouvoir profiter de cette reportabilité, vous devez remplir certaines conditions. Consultez toutes les conditions sur le site du gouvernement belge