Que faire en cas de litige avec votre entrepreneur ?
Vous êtes en train de faire construire la maison de vos rêves, mais que se passera-t-il si vous constatez un défaut à votre habitation ? Vous voudrez sans aucun doute régler ce différend sans devoir entreprendre de lourdes démarches juridiques.
Que pouvez-vous faire en cas de conflit avec votre entrepreneur ?
Solution constructive
Commencez d’abord par chercher une solution constructive. La plupart des entrepreneurs et des architectes ont une assurance pour les dommages chez les clients. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pourrez envisager d’entreprendre des démarches juridiques.
Mise en demeure
Il est possible de mettre en demeure la partie responsable. Vous pouvez le faire via une lettre recommandée stipulant clairement le vice et dans quelle mesure l’entrepreneur ou l’architecte en est responsable. Assurez-vous de donner suffisamment d’éléments de preuve pour appuyer votre plainte. Pensez ainsi aux photos, à un rapport d’un expert avec une description des dommages… Vous pouvez étayer encore davantage votre dossier en faisant appel à une tierce partie pour estimer les dommages. En outre, il est conseillé de consulter un avocat pour obtenir l’assistance juridique nécessaire.
Lorsque vous soumettez votre plainte, veuillez fournir à la partie concernée un court délai pour qu’elle puisse formuler une proposition acceptable.
Commission de conciliation construction
La Commission de conciliation a pour objectif de régler les litiges liés à la construction de manière appropriée sans intervention juridique. La Commission ne peut intervenir que si toutes les parties marquent leur accord.
Le cas échéant, la Commission de conciliation désigne un expert indépendant qui ira examiner l’habitation avec les parties concernées. Après la visite, l’expert rédigera un rapport qui servira de base à la Commission de conciliation pour prendre sa décision. Ce rapport est contraignant pour toutes les parties concernées.
Conseil : Assurez-vous que vous incluez une clause dans votre contrat avec l’entrepreneur où vous exigez pouvoir faire appel à la Commission de conciliation en cas de problème.
Arbitrage
Si l’entrepreneur n’est pas d’accord avec la décision, la seule option restante sera l’action en justice. Ici aussi, les deux parties doivent être d’accord. Au tribunal, la plupart des cas sont réglés dans un délai de six mois.
Y a-t-il une assurance de protection juridique pour les litiges liés à la construction ?
Votre assistance juridique classique incluse dans votre assurance familiale ou assurance incendie n’interviendra généralement pas en cas de litige de construction. Vous devez dès lors bien vous informer à l’avance auprès de votre assureur ou courtier lorsque vous souhaitez entreprendre la construction d’une habitation ou des gros travaux de rénovation. Vous pouvez généralement souscrire la protection juridique en tant que couverture complémentaire à vos garanties existantes.