Que faire en cas de litige avec votre assureur ?

Que faire en cas de litige avec votre assureur ?

Vous souscrivez une police d'assurance directement auprès d'un assureur ou par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance. Mais vous avez une réclamation au sujet de cette police ou vous êtes en conflit avec votre assureur ou courtier d'assurance. Qui pouvez-vous contacter pour régler le différend ?

Vous trouverez ci-dessous les informations suivantes :

Qui puis-je contacter en cas de litige ?

Si vous avez des problèmes avec votre assurance auto, incendie, voyage, assistance juridique ou tout autre assurance, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des assurances. L'Ombudsman enquête sur les litiges entre un consommateur et une compagnie d'assurance ou un intermédiaire dans les assurances (p. ex. un courtier d'assurance).

Comment puis-je signaler un litige à l'ombudsman ?

Essayez toujours de discuter du litige avec l'intermédiaire d'assurance ou la compagnie d'assurance en premier lieu.

Vous ne parvenez pas à le régler ? Il est préférable de signaler le litige à l'ombudsman par écrit. Si vous désirez une intervention, vous devez remplir le formulaire de plainte en ligne ou leur écrire.

Qu'advient-il de la déclaration du litige ?

Le suivi et le traitement de la déclaration suivent toujours une procédure fixe. L’Ombudsman :

  1. prend contact avec la compagnie d'assurances ou l'intermédiaire concerné dès réception du litige ;
  2. examine le litige dès réception de l'avis de la compagnie d'assurances ou de l'intermédiaire concerné ;
  3. élabore un avis motivé en vue de trouver une solution amiable ;
  4. transmet l'avis aux deux parties dans un délai de 90 jours. Ce délai peut être prolongé de 90 jours une seule fois.

L'avis n'est pas contraignant. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez toujours engager une procédure judiciaire. Dans tous les cas, l’Ombudsman ne peut que donner des conseils. Il n'a pas le pouvoir d'imposer des sanctions.

Quels sont les problèmes dans lesquels l’Ombudsman intervient ?

L’Ombudsman traite tout problème entre un client et une compagnie d'assurances ou un intermédiaire d'assurances, ainsi qu'avec Datassur, un organisme qui gère des dossiers. Ces dossiers permettent à l'assureur de vérifier si les renseignements qu'il reçoit du client sont exacts. Il peut également évaluer le profil de risque de ce client.

Quand l'Ombudsman n'intervient-il pas ?

L’Ombudsman n'intervient pas en cas de problèmes découlant de la politique commerciale de l'assureur ou lorsque les intérêts du client ne sont pas en jeu.