Prolongation Garantie Auto

Prolongation Garantie Auto

À l'achat d'une voiture neuve, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de deux ans (loi du 01/09/2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, en vigueur depuis le 01/01/2005). Mais qu'en est-il à l'issue de cette période de garantie ? Pouvez-vous encore prolonger la garantie sur votre voiture récente ?

Découvrez les infos suivantes à propos de la garantie auto :

Garantie sur une voiture neuve

La garantie légale en Belgique

En cas de défaut de conformité d'un bien de consommation acheté auprès d'un vendeur, le consommateur bénéficie d’une protection légale pendant une période de 2 ans à compter de la livraison du bien – SPF économie, P.M.E., Classes moyennes et énergie

à titre de précision:

  • Consommateur = une personne physique qui achète une voiture neuve à des fins privées (= excluant toute activité professionnelle ou commerciale)
  • Conformité du bien de consommation = la voiture que vous avez achetée correspond à la description et aux caractéristiques qui vous ont été fournies (et/ou présentées visuellement) par le vendeur
  • Bien de consommation = bien meuble corporel (voiture, appareil électroménager, GSM, DVD, mobilier...), à l'exception de l'eau, du gaz et de l'électricité
  • Vendeur = la personne physique ou morale qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale

Le délai légal comprend deux périodes

  • les 6 premiers mois: durant cette période, tout problème portant atteinte à la conformité du bien de consommation est considéré comme présent au moment de la livraison
  • après les 6 premiers mois: vous devez démontrer que le défaut était présent au moment de la livraison

Quels sont vos droits si vous pouvez faire valoir la garantie légale ?

  • la réparation ou le remplacement à titre gratuit de votre voiture, à moins que cela ne soit impossible ou irraisonnable en raison de la valeur de la voiture ou de la gravité du défaut
  • une réduction sur le prix ou la dissolution du contrat, impliquant normalement le remboursement du prix d'achat

Vous trouverez plus d'informations concernant la garantie légale et vos droits, ainsi que des exemples, sur la page web du SPF économie, P.M.E., Classes moyennes et énergie.

La différence avec la garantie commerciale

Le fabricant, le concessionnaire ou l'importateur peut vous offrir une garantie commerciale qui ne peut consister qu'en une extension de la garantie légale. La garantie commerciale doit donc vous apporter des avantages supplémentaires tels qu'une prolongation de la garantie au-delà de deux ans, la mise à disposition d'un véhicule de remplacement pendant la durée des réparations...

L'existence d'une garantie commerciale ne dispense donc pas le vendeur de respecter les principes (durée, obligations...) de la garantie légale.

Prolonger la garantie sur une voiture neuve

Qu'en est-il à l'issue de la garantie légale ? Dès son échéance, le consommateur est protégé par la garantie couvrant les vices cachés (articles 1641–1649 du code civil), mais:

  • il doit prouver que le produit est/était impropre à l'utilisation avant la vente en raison d'un défaut caché ou grave
  • il ne peut prétendre qu'à une réduction du prix ou à l'annulation du contrat de vente

Prolongation de garantie pour votre voiture neuve

La prolongation de garantie 'prolonge' la garantie du constructeur en cas de réparation ou de remplacement de pièces mécaniques, électriques ou électroniques conçues pour les véhicules particuliers de moins de 3,5 tonnes qui bénéficient toujours d’au moins 2 mois de garantie d'usine.

Conditions pour prolonger la garantie de votre voiture:

  • le véhicule doit être en ordre de contrôle technique
  • tous les entretiens et les éventuelles réparations prescrits par le constructeur doivent avoir été effectués
  • l'usure normale (filtres, courroie de distribution...) de la voiture n'est pas couverte

Attention à ne pas confondre prolongation de garantie et assurance omnium.

Bon à savoir : c'est Mapfre Warranty, une marque commerciale de la compagnie d'assurances Mapfre Asistencia (numéro d'agrément FSMA 2069), qui a été la première à proposer une police de prolongation de garantie (pour véhicules particuliers) en Belgique. Votre courtier indépendant vous fournira plus d'informations.

Combien coûte une prolongation de garantie ?

Vous êtes intéressé(e) par une prolongation de garantie mais aimeriez en savoir plus sur le prix de la tranquillité d'esprit qu'elle vous procurera?

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