Comment se passe le règlement des sinistres?
Pour commencer, les assureurs se fondent sur les renseignements qu’ils ont reçus de leur assuré, y compris le constat d’accident, et sur ceux des autres parties pour déterminer qui est responsable de l’accident.
Que faire si vous n’êtes pas responsable des dommages subis ?
Si vous n’êtes pas responsables de l’accident (accident sans faute) et donc pas responsable des dégâts subis, vous obtenez une indemnité de la part de votre assurance automobile RC.
Quel est l’assureur qui remboursera les dégâts? Cela dépend de l’arrangement conclu entre les deux assureurs.
Si il existe-t-il un règlement RDR entre les deux, alors ce sera très probablement votre propre assureur qui remboursera les dommages (en fonction de l’ampleur des dommages). Dans le cas où il n’y a pas de règlement RDR entre les deux assureurs, alors ce sera à l’assureur de l’autre partie de rembourser les dommages.
Que faire si vous êtes responsable de dommages occasionnés?
Si vous êtes responsable de l’accident (accident en faute) et donc responsable des dommages matériels de votre propre véhicule et / ou des dommages physiques, vous ne recevrez pas de rémunération de la part de votre assurance automobile RC.
Souhaitez-vous dans toute situation, donc aussi par votre propre responsabilité, recevoir une indemnisation suite aux dommages occasionnés? Ensuite, vous pouvez au mieux en plus de votre assurance automobile obligatoire vous souscrire à une assurance complémentaire chez votre assureur. Nous pensons ici à une assurance omnium (pour les dégâts de votre voiture) et/ou une assurance conducteur (pour les dommages physiques).
À savoir : vous n’êtes pas vraiment obligé d’utiliser l’indemnisation d’accident pour restaurer les dégâts de votre voiture. Vous pouvez décider vous-même de ce que vous voulez faire.
Dans l’assurance automobile RC obligatoire, il n’est pas question ‘au début’ d’une éventuelle exemption (également appelée franchise assurance auto) qui prévoit que vous devriez vous-même financer une partie des dégâts à l’autre partie. En revanche, l’assureur peut mettre cela en place quand la personne assurée a été à plusieurs reprises impliquée dans un accident en faute. Les jeunes conducteurs ont souvent une telle mesure incluse dans leur accord en vue d’une conduite plus responsable.
La détermination des dégâts en question
La détermination de l’ampleur des dégâts en question est faite par un expert qui a été désigné par votre assureur de l’assurance automobile RC. Celui-ci va contrôler la voiture au garage et examine si le devis du garage concorde véritablement avec le préjudice subi suite à l’accident. Une fois approuvé, le processus peut être activé pour les réparations de la voiture.
Parfois, il arrive qu’un expert doive être nommé lorsque les différentes parties ne parviennent pas à trouver un accord sur l’ampleur des dommages.
À savoir
: la Loi stipule que les dommages doivent être traités dans un délai défini. S’il y a un élément (ampleur des dommages…) dans le dossier d’assurance qui est encore peu concluant, la victime a déjà droit à une avance (sur la base des coûts déjà encourus et des futures dépenses connues).