Qu'est-ce que l'attestation de sinistralité ?

Qu'est-ce que l'attestation de sinistralité ?

Lorsque vous changez d’assureur pour votre voiture, vous avez l’obligation de transmettre à votre nouvelle compagnie d’assurances l’historique des sinistres impliquant votre véhicule au cours des cinq dernières années.

Vous trouverez ci-dessous les informations suivantes :

Qu’est-ce qu’une attestation de sinistralité ?

L’attestation de sinistralité contient un récapitulatif détaillé de tous les accidents que vous avez eus au cours des cinq dernières années. Cet historique de sinistres remplace l’attestation de bonus-malus. Si une partie de votre historique de sinistre manque, votre bonus-malus sera adapté en fonction des années couvertes par l’attestation.

À quoi sert une attestation de sinistralité ?

Si vous souhaitez souscrire une nouvelle assurance auto, l’assureur aura besoin de votre attestation de sinistralité. Il se basera sur l’historique de sinistres pour évaluer le risque et déterminer la prime. Lors de la révision annuelle de la prime, l’assureur tiendra compte du nombre d’accidents pour lesquels vous étiez en tort.

Si vous avez provoqué beaucoup d’accidents, votre bonus-malus sera adapté. Avec pour conséquence une augmentation de la prime ou un refus d’assurer votre risque. La compagnie d’assurances tiendra en outre non seulement compte de vos accidents en tort, mais également de ceux dont vous n’étiez pas responsable. Dans ce cas, elle examinera les circonstances, ce qui pourra entraîner une adaptation de votre bonus-malus. Adopter une conduite défensive est donc vivement recommandé.

Comment obtenir une attestation de sinistralité ?

Il existe trois façons d’obtenir l’attestation de sinistralité :

  1. Votre assureur vous la fournira dès que vous résiliez votre police d’assurance auto
  2. Votre assureur vous la transmettra sur demande
  3. Vous pouvez la télécharger sur le site web www.carattest.be. Après avoir introduit votre carte d’identité électronique et votre code pin, vous aurez accès aux attestations de sinistralité émises à partir du 1er avril 2013.

Et si vous changez d’assureur ?

Si vous souhaitez changer d’assureur pour votre voiture, vous pouvez résilier votre contrat, à condition de respecter un délai de trois mois avant la date de renouvellement annuel, en avisant l’assureur par recommandé.

Vous avez changé d’assureur au cours des cinq dernières années ? Vous devez demander une attestation de sinistralité à chaque assureur, de façon à pouvoir présenter les attestations requises pour les cinq dernières années.

Exemple : si vous aviez déjà changé de compagnie il y a trois ans, votre assureur actuel doit vous fournir une attestation de sinistralité pour les trois dernières années et votre ancien assureur doit vous en remettre une pour les deux années antérieures.