Questions sur votre assurance protection juridique
Vous avez des questions sur votre assurance de protection juridique ? Trouvez votre réponse ici.
L’assurance protection juridique est-elle fiscalement déductible ?
En savoir plus iciUne assurance protection juridique peut être déduite fiscalement sous certaines conditions. Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 40 % sur les primes d’assurance jusqu’à 310 €. Pour cette prime, vous devez être couvert à concurrence d’au moins 13 000 € en matière civile, 13 500 € en matière pénale et 6750 € pour les litiges en matière de construction.
L'assurance protection juridique comporte-t-elle un délai d'attente ?
En savoir plus iciIl y a 3 délais de carence :
- 3 mois dans le cas des contrats généraux et de la protection juridique en matière de location
- 12 mois s’il s’agit du droit des testaments, du droit administratif, fiscal, successoral et de donation
- 12-24 mois pour le droit des personnes et le droit de la famille
Tous les délais de carence commencent à partir de la date de début de la garantie.
Le délai de prescription d’une action judiciaire relative à un contrat d’assurance est de trois ans.